Les salariés d’une entreprise bénéficient de ce qu’on appelle le Droit Individuel à la Formation. Vous pourrez entreprendre une ou plusieurs actions de formations que vous choisirez selon vos priorités préétablies par la convention collective ou encore l’accord collectif. Sinon, la loi prévoit que l’application de ce droit se fasse dans le cadre de certains thèmes de formation.
Comment est financé le DIF ?
Pour pouvoir profiter du DIF, le salarié doit réunir plusieurs conditions. Il doit disposer d’un contrat à durée déterminée ou indéterminé. S’il dispose d’un CDI, il devra avoir au moins un an d’ancienneté dans son entreprise et pour le CDD, il faudra au moins 4 mois d’ancienneté consécutifs ou non pendant les 12 derniers mois. Une fois que la demande a été envoyée, les actions de formation se feront en dehors des heures de travail. Le salarié bénéficie ainsi d’une allocation de formation qui sera prise en charge par l’employeur. Le tarif de l’allocation équivaut à 50 % du salaire horaire net. Néanmoins, un accord collectif d’entreprise ou encore une convention peut donner accès à des procédures spéciales. Ainsi, les formations peuvent se dérouler pendant le temps de travail. Si ça se produit, l’employeur maintiendra la rémunération du salarié.
De combien d’heures de formations avez-vous droit ?
Si vous avez passé une année au sein d’une entreprise et si vous êtes en CDI, vous bénéficierez d’une durée de 20 h de formation au compte du DIF. Pour les personnes qui sont en CDD, la durée sera estimée en prorata temporis, c’est-à-dire au temps qu’elles auront passé auprès de leur entreprise. C’est le Code de travail qui détermine la durée de cette formation, cependant, elle peut augmenter dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel ou d’entreprise. Ces heures sont cumulables en 6 ans avec un plafond de 120 heures. Vous serez informé de ce droit tous les ans par écrit par votre employeur, pour que vous puissiez prendre l’initiative de faire la demande.
Comment faire pour faire valoir votre droit ?
C’est à vous de faire la demande auprès de votre employeur. Pour connaitre la procédure, vous pouvez vous adresser à votre service de ressources humaines. Une fois que votre demande sera envoyée, votre employeur aura à sa disposition un mois pour donner sa réponse. S’il ne donne pas de réponse, vous pourrez considérer qu’il accepte votre requête. En cas d’acceptation, le choix de l’action de formation que vous envisagez, sera arrêté par un accord écrit avec votre patron. Si celui-ci refuse, vous pouvez refaire une demande l’année qui suivra.